Fiscalité

Grace à la déclaration "Service à la personne", nous faisons bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôts en rapport avec les sommes que vous aurez engagées pour l'emploi de nos services à votre domicile (qu'il s'agisse de votre lieu de résidence principale ou secondaire).

 

Faites vous partie de la population concernée ?

Tout particulier domicilié en France assujetti à l'impôt sur le revenu et ayant eu recours dans l'année à une société agréée des services à la personne sans condition de ressources,

est concerné.

 

Vous ne payez pas d'impôts

Le crédit d'impôts (soumis à condition) vous permettra de percevoir un remboursement (crédit d'impôt) s'élevant à 50% des sommes investies au cours de l'année pour l'emploi d'une société agréée de service à la personne.

 

Vous payez des impôts

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt qui s'applique sur le montant de l'impôt restant dû et non sur l’assiette fiscale et qui s'élève à 50% des sommes investies au cours de l'année pour l'emploi d'une société agréée des services à la personne. Pour le cas particulier où le montant de votre imposition est inférieur à la somme à déduire, vous percevez un remboursement du complément (crédit d'impôt sous conditions particulières).

 

Le plafond fiscal

Le montant maximum des dépenses annuelles engagées est de 12 000 € (soit 6000 € de réduction ou de crédit d'impôt). Cependant et en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'enfants handicapés, d'ascendants vivant au domicile du déclarant. Ce plafond est à considérer pour l'ensemble des services auxquels vous aurez eu recours, cependant deux types d'entre eux sont soumis à une loi plus restrictive.

 

Il s'agit :

  • De la prestation de petit bricolage dite homme de toute mains : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal.
  • Des petits travaux de jardinage : 3 000 € de plafond annuel par foyer fiscal.

 

 

Pour en savoir plus :

 

www.servicealapersonne.gouv.fr

www.impot.gouv.fr